Champ d’application des CGV

1. Champ d’application des CGV

Les présentes conditions générales de vente dans leur version en vigueur au moment de la commande s’appliquent pour toutes les relations commerciales en lien avec l’achat de produits Lindner ou le recours à des services et prestations de Lindner Suisse GmbH (ci-après « Lindner »).

En passant une commande, le/la client(e) accepte les présentes conditions générales de vente sans réserve et de manière illimitée.

2. Produits

Vaut pour tous les produits, y compris Holwolis et Drenotube : Les informations, illustrations et explications relatives à la marchandise mentionnées dans les descriptions du produit et/ou dans les catalogues complémentaires ne constituent qu’une explication générale et ne sont pas contraignantes en tant que telles. Sont en particulier réservées les modifications, notamment de design ou techniques, qui améliorent la fonctionnalité d’un produit, et les erreurs dans la description, l’illustration ou l’indication du prix. Le client accepte sans réserve que dans le cas de commandes volumineuses ou spéciales, Lindner est en droit de livrer la quantité commandée avec une marge de 10 % tant vers le haut que vers le bas.

Howolis et Drenotube : Le client est lui-même responsable du bon montage du matériel livré. Le montage ainsi que la formation et les instructions de base délivrées au/à la client(e) et à ses collaborateurs/sous-traitants et fournisseurs ne font pas partie de la prestation proposée.

Les informations concernant le produit et les spécificités techniques des produits Howolis ont été consignées selon l’état de nos connaissances. Etant donné que la manipulation et l’installation sont hors de notre contrôle, Lindner Suisse GmbH ne donne aucune garantie ni ne prend aucune responsabilité pour les produits, sauf dans la mesure où celles-ci ont été préalablement assurées par écrit dans le cadre d’une commande spéciale. Nous ne sommes pas en mesure de garantir la pleine efficacité de nos produits dans des conditions défavorables, puisque ces derniers dépendent de différentes variables, comme par exemple le type de surface et d’installation, ou des conditions climatiques particulièrement difficiles. Des modifications techniques ainsi que des modifications de forme, taille, couleur et/ou poids et/ou de dimension demeurent expressément réservées dans les limites du raisonnable. Les défauts visibles doivent être immédiatement signalés dès la réception à Lindner Suisse GmbH. Le motif de réclamation doit être explicité sans délai. Le client accepte sans réserve que dans le cas de commandes volumineuses ou spéciales, Lindner est en droit de livrer la quantité commandée avec une marge de 10 % tant vers le haut que vers le bas.

3. Prix

Les prix sont indiqués exclusivement en francs suisse et s’entendent hors-TVA, hors frais d’emballage et de port à partir de l’usine de 9360 Wattwil. Les frais de préparation, de port et d’emballage ne sont pas compris. Ces derniers sont facturés séparément (cf. 5. Conditions de livraison). L’ensemble de la commande doit être payé exclusivement en francs suisses. Lindner se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais les produits seront facturés sur la base des prix et tarifs en vigueur lors de l’enregistrement de la commande et tels qu’ils apparaissent sur la confirmation de commande, resp. la facture.

4. Commande

Le contrat entre en vigueur quand le client a passé sa commande et que cette dernière a été acceptée, resp. avec la confirmation de commande, resp. la facture de Lindner. En passant une commande, le/la client(e) accepte les présentes conditions générale de vente sans réserve et de manière illimitée. Lindner se réserve le droit de refuser sans motif une commande d’un(e) client(e).

Dans le cas d’une commande par Internet également, le contrat de livraison n’est conclu qu’une fois la confirmation de commande, resp. la facture de Lindner émise.

5. Conditions de livraison

• Zone de livraison: La zone de livraison se limite à la Suisse et à la Principauté du Liechtenstein. Dans la mesure du possible, les livraisons vers d’autres pays sont également possibles sur demande.
• Frais de livraison: Pour une commande par Internet, les frais de préparation, de port et d’emballage correspondants sont calculés individuellement et indiqués sur la confirmation de commande.
• Notification: Des frais de CHF 7.- sont appliqués si le chauffeur doit prévenir par téléphone le/la client (e) de la livraison.
• Délais de livraison: L’envoi est réalisé en général dans un délai de 3 à 5 jours ouvrables. Si l’article devait être épuisé, Lindner informe les client(e)s par e-mail ou par téléphone.
• Montant minimum de la commande: Le montant minimum par commande est CHF 50.-.

6. Disponibilité

La livraison s’effectue dans la mesure des stocks disponibles. Les articles de saison ou les articles en promotion notamment ne sont disponibles qu’en quantité limitée.
S’il est établit après réception de la commande que la livraison ne peut être réalisée entièrement faute de disponibilité à court terme de certains des produits, Lindner en informe immédiatement les client(e)s.

7. Modalités de paiement

Après la conclusion de la commande, le client reçoit un e-mail de confirmation (boutique Internet) ou une confirmation de commande. Le paiement s’opère par paiement anticipé, carte de crédit ou facture. Si la facturation s’opère à la livraison de la marchandise commandée, le montant facturé encore impayé doit être payé selon le délai fixé   dans la confirmation de commande, au bénéfice de Lindner et sur le compte bancaire indiqué. Si le délai de paiement n’est pas respecté, Lindner se réserve le droit de mettre toute commande ultérieure du/de la client(e) en suspens et de lui facturer des frais de rappel. Un rappel de paiement entraîne automatiquement la suspension temporaire de la méthode de paiement par bulletin de versement. En cas de recouvrement, cette dernière sera définitivement bloquée.

Lindner se réserve en outre expressément le droit d’exiger le versement d’acomptes ou de livrer contre paiement. Lindner peut annuler ou suspendre la commande d’un client si ce dernier semble insolvable, si une ou plusieurs de ses factures restent impayées ou si Lindner a des raisons fondées de penser que le client agit dans une intention frauduleuse.

Les commissions perçue par la banque sont à la charge du client.

7a. Retard

Si le/la client(e) est en retard de paiement, Lindner peut lui appliquer des intérêts de retard de 5 % par an. Lindner est en droit, s’il est prouvé que le dommage causé par le retard de paiement est supérieur, d’en exiger le dédommagement.

8. Réclamations

Il incombe au client de vérifier la marchandise dès la livraison et de signaler les défauts éventuels ou les différences par rapport à sa commande. Ne sont pas considérées comme défaut les petites différences de couleur ou de conception. Les réclamations doivent être communiquées à Lindner par écrit immédiatement après la livraison.

9. Clause résolutoire

Si le/la client(e) ne devait pas remplir tout ou partie de ses obligations ou respecter un délai de paiement, Lindner se réserve le droit d’exiger le paiement immédiat de toutes les sommes encore dues à quelque titre que ce soit, de suspendre l’ensemble des livraisons ou de résilier les contrats en cours

10. Sécurité / Protection des données

Lindner accorde beaucoup d’importance au transfert sécurisé des données ainsi qu’à une protection optimale de la sphère privée des clients. Lindner se réserve le droit d’utiliser les adresses e-mail dans le but d’y envoyer des newsletters. Le/la client(e) peut se désinscrire à tout moment et faire supprimer son adresse. Les données personnelles sont traitées de manière confidentielle et ne sont pas communiquées à des tiers.

11. Service-client

Le service-client est disponible par :

• Téléphone : +41 (0)71 987 61 51
• Fax : +41 (0)71 987 61 59
• E-mail : holzwolle(at)lindner.ch

12. Réserve de propriété

La marchandise livrée reste la propriété de Linder Suisse GmbH, 9630 Wattwil, jusqu’au paiement complet de la commande.

13. Droit applicable et tribunal compétent

Dans la mesure où un rapport de droit a été établi entre le/la client(e) de Lindner et Lindner, il est soumis exclusivement au droit suisse. Le tribunal compétent est exclusivement reconnu comme étant celui du siège de Linder Suisse GmbH à 9630 Wattwil.